À l’approche de la fin de l’année, et après plusieurs mois de débats parlementaires sur les textes budgétaires, nous faisons le point sur les projets de loi pour 2026.
Si le budget de la Sécurité sociale a été adopté, le budget de l’État se trouve, quant à lui, dans une situation de blocage institutionnel, rendant impossible son adoption dans les délais constitutionnels et ouvrant la voie à une loi de finances spéciale.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, déposé en octobre 2025 à l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté le 16 décembre après un parcours législatif particulièrement mouvementé.
Après des débats prolongés à l'Assemblée et le rejet du texte par le Sénat, le projet de loi est revenu devant les députés pour une adoption en lecture définitive.
Le projet de loi doit désormais être examiné au Conseil constitutionnel, saisi le 18 décembre. Sa décision est attendue dans un délai de huit jours. En cas de validation, la loi sera publiée au Journal Officiel (JO).
Dans l’attente de cette publication, nous vous proposons un panorama des principales mesures issues de la version du texte adoptée le 16 décembre 2025, dont certaines pourraient produire des effets dès le 1er janvier 2026.
Le PLFSS relève de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale applicable à la fraction des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite non soumise à cotisations sociales.
Cette mesure, augmentant le coût de ces dispositifs pour les employeurs, entrera en vigueur dès la publication de la loi.
Les entreprises d'au moins 300 salariés ne disposant pas d’accord ou plan d'action relatif à l'emploi des seniors - obligation issue de la Loi Senior du 24 octobre 2025 – se verront appliquer un malus sur leurs cotisations patronales d'assurance vieillesse et veuvage.
Les modalités de ce malus seront fixées par décret et tiendront compte « des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance ». Le dispositif entrera en application à compter de la publication de ce décret.
Le PLFSS modifie le calcul de la réduction générale des cotisations patronales en substituant, dans les branches où il est inférieur au SMIC, le salaire minimum conventionnel au SMIC pour le calcul du coefficient de réduction. Cette nouvelle règle s’appliquera dès le lendemain de la publication de la loi.
Un décret viendra en préciser les modalités pour les entreprises relevant de plusieurs conventions collectives.
À compter de 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, serait étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. Cette mesure, actuellement contestée devant le Conseil constitutionnel, pourrait toutefois être remise en cause selon la décision rendue.
Le PLFSS introduit un nouveau congé de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale, d’une durée d’un à deux mois, ouvert aux deux parents. Ce congé viendrait s’ajouter aux congés existants de maternité, paternité et adoption et pourrait être pris simultanément ou de manière alternée.
Il s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de publication d’un décret d’application.
Le texte prévoit d’encadrer la durée des arrêts de travail en limitant la prescription initiale à 30 jours, et à deux mois en cas de prolongation, sauf justification médicale particulière. Les motifs de l’arrêt devraient également figurer sur l’avis d’arrêt de travail afin de renforcer les contrôles de l’Assurance maladie.
Ces mesures, qui nécessitent un décret d’application et font l’objet d’un recours constitutionnel, pourraient s’appliquer à compter de septembre 2026.
Le PLFSS pour 2026 prévoit la création d’une durée maximale de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour les sinistres survenant à partir de 2027. Selon l’étude d’impact du projet de loi, une durée maximale de quatre ans serait envisagée, les modalités devant être précisées par décret. Au-delà de ce délai, les victimes basculeraient en incapacité permanente, avec les indemnisations afférentes.
À compter de 2026, l’exonération de cotisations sociales attachée à l’ACRE serait recentrée sur les publics les plus vulnérables et sur les entreprises implantées en zones France Ruralités Revitalisation. L’exonération serait également plafonnée à 25 % des cotisations dues, dans la limite de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, contre une exonération totale jusqu’à présent sur cette tranche.
Le PLFSS 2026 prévoit une augmentation de 10 points des taux de majoration de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé. Ces nouveaux taux s’appliqueraient aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
Contrairement au budget de la Sécurité sociale, le projet de loi de finances de l’État pour 2026 n’a pas encore pu être adopté. Réunis en commission mixte paritaire le 19 décembre, députés et sénateurs n’ont pas réussi à trouver un compromis, les désaccords étant jugés trop profonds pour aboutir à un texte commun. Cet échec rend impossible une adoption du budget de l’État dans les délais constitutionnels avant le 31 décembre 2025.
Face à cette impasse, le gouvernement a annoncé son intention de recourir à une loi de finances spéciale, comme cela avait déjà été le cas l’an dernier.
Ce texte prévoit une reconduction minimale du budget précédent afin de garantir la perception des impôts, le paiement des salaires et des retraites, ainsi que le fonctionnement des services publics. Il vise ainsi à assurer la continuité du fonctionnement du pays à compter du 1er janvier 2026 : une solution temporaire, dans l’attente de l'adoption d'un PLF 2026.
Le premier ministre devrait déposer un projet de loi spéciale dans les prochaines heures. Il devra ensuite être examiné et voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours de la semaine.
Dès l’adoption des textes, nous vous proposerons un décryptage des mesures effectivement retenues et une analyse de leurs impacts concrets pour les entreprises.