L'arrêté du 25 février 2025, applicable depuis le 1er février 2025, a modifié certaines règles d'évaluation des avantages en nature.
Ce qui ne change pas :
- Les règles d’évaluation sur la base des dépenses réelles restent inchangées pour les véhicules thermiques et hybrides.
Ce qui change depuis le 1er février 2025 :
- Hausse des taux forfaitaires pour les véhicules loués : on passe de 30 % à 50 % du coût global, et jusqu’à 67 % lorsque le carburant est pris en charge.
- Véhicules électriques :
L’abattement est désormais réservé aux véhicules éco-scorés, c’est-à-dire ceux répondant à un score environnemental minimal.
Lorsqu’ils sont évalués sur la base d’un forfait annuel, cet abattement peut être porté à 70 % (plafond 4 582 €), contre 50 % (plafond 2 000 €) auparavant.
Les nouvelles modalités peuvent faire évoluer sensiblement la valorisation annuelle de l’avantage en nature, selon les modèles et les conditions de mise à disposition !
En clair : avant tout renouvellement ou acquisition, il est essentiel d’intégrer ces nouvelles règles pour fiabiliser vos évaluations et maîtriser le coût employeur.
Vous souhaitez faire le point avant de renouveler votre flotte ? Nos équipes peuvent simuler l’impact de ces nouvelles dispositions sur le coût de vos charges et vous aider à anticiper, calculer et optimiser vos décisions.
L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS 2026) s’est achevé mercredi 12 novembre à minuit !
Toutefois, l’Assemblée Nationale n’a pas pu émettre de vote sur l’ensemble du texte qui lui était présenté, et plus de 1000 amendements n’ont pas encore été examinés.
Le texte ainsi que les amendements déposés vont désormais être transmis au Sénat, saisi par le Gouvernement, pour examen.
Sur le calendrier :
- 14 octobre 2025 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationaleSur les principales mesures votées intéressant les employeurs et les salariés :
- Augmentation de 10 points de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite ;Ce qui n’a pas été retenu :
- La suppression de l’exonération de cotisations salariales des apprentis ;
Le 25 octobre 2025, la loi Senior « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social » est officiellement entrée en vigueur. Son objectif : favoriser l’emploi des salariés expérimentés, améliorer le dialogue social et faciliter les transitions professionnelles et les aménagements de fin de carrière.
Tour d'horizon des principaux changements :
- Les branches professionnelles et entreprises de 300 salariés et plus doivent engager, tous les quatre ans (ou trois ans en cas d’absence d’accord), une négociation spécifique sur l’emploi et l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors.La plupart des mesures sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 26 octobre 2025. Toutefois, certaines mesures ne prendront effet qu’après la parution des décrets d’application nécessaires à leur mise en œuvre.
Pour une analyse détaillée de chaque mesure, se reporter à nos précédentes newsletters.
Loi n° 2025-989, 24 oct. 2025 : JO, 25 oct.
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre, prévoit la proratisation du montant des aides à l’apprentissage.
Sont concernées :
- L’aide unique (5 000 € pour les diplômes jusqu’au bac dans les entreprises de moins de 250 salariés) ;Ces aides sont désormais calculées au prorata du nombre de jours réellement couverts lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, ou lorsque le contrat est rompu avant son terme.
La mesure s’applique à tous les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025, ainsi qu’aux contrats déjà en cours ; pour ces derniers, seule la période finale du contrat sera concernée par la proratisation.
Exemple : Pour un contrat d’apprentissage se terminant le 10 décembre 2025, l’aide sera calculée pour 10 jours, alors qu’auparavant, elle était versée pour le mois complet.
Décret n° 2025-1031, 31 oct. 2025
Le compte AT/MP, accessible depuis net-entreprises.fr, propose désormais trois fonctionnalités destinées à simplifier la gestion des cotisations et à renforcer le pilotage de la prévention.
- Demande en ligne pour le taux fonctions supports : le taux fonctions supports correspond à un taux réduit de cotisation AT/MP, applicable aux entreprises relevant de la tarification collective ou mixte, ou comptant moins de 150 salariés, pour les salariés occupant des fonctions administratives non exposées aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement. Jusqu’ici effectuée par courrier, la demande peut désormais être déposée directement en ligne.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera porté à 48 060 € au 1er janvier 2026, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025 (47 100 €).
Réévalué chaque année selon l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT), le PASS sert de base au calcul de nombreuses cotisations mais également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
En 2026, le plafond mensuel s’élèvera ainsi à 4 005 €, le plafond hebdomadaire à 924 €, et le plafond horaire à 30 €.
À Mayotte, le plafond mensuel sera fixé à 3 021 €.
Cette revalorisation, précisée par le BOSS dans un communiqué du 21 octobre 2025, sera prochainement confirmée par arrêté.
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, de plan d'action. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, le Conseil d’État considère qu’il convient d’appliquer la pénalité aux entreprises d’au moins 50 salariés, à défaut de plan d'action pour l’égalité femmes-hommes conforme, même en l'absence de section syndicale constituée en leur sein et rendant la négociation d’un accord obligatoire. Le juge administratif contrôle la conformité du plan au regard des exigences légales, sans appréciation de l'opportunité des choix opérés par l'entreprise.
Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.