ZOOM SUR LES AVANTAGES EN NATURE
AEN véhicule : vous envisagez de renouveler votre flotte de véhicule avant la fin de l’année ? N’oubliez pas que les règles ont changé depuis le 1er février 2025
L'arrêté du 25 février 2025, applicable depuis le 1er février 2025, a modifié certaines règles d'évaluation des avantages en nature.
Ce qui ne change pas :
- Les règles d’évaluation sur la base des dépenses réelles restent inchangées pour les véhicules thermiques et hybrides.
Ce qui change depuis le 1er février 2025 :
- Hausse des taux forfaitaires pour les véhicules loués : on passe de 30 % à 50 % du coût global, et jusqu’à 67 % lorsque le carburant est pris en charge.
- Véhicules électriques :
L’abattement est désormais réservé aux véhicules éco-scorés, c’est-à-dire ceux répondant à un score environnemental minimal.
Lorsqu’ils sont évalués sur la base d’un forfait annuel, cet abattement peut être porté à 70 % (plafond 4 582 €), contre 50 % (plafond 2 000 €) auparavant.
Les nouvelles modalités peuvent faire évoluer sensiblement la valorisation annuelle de l’avantage en nature, selon les modèles et les conditions de mise à disposition !
En clair : avant tout renouvellement ou acquisition, il est essentiel d’intégrer ces nouvelles règles pour fiabiliser vos évaluations et maîtriser le coût employeur.
Vous souhaitez faire le point avant de renouveler votre flotte ? Nos équipes peuvent simuler l’impact de ces nouvelles dispositions sur le coût de vos charges et vous aider à anticiper, calculer et optimiser vos décisions.
À LA UNE
L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 s’est achevé !
L’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS 2026) s’est achevé mercredi 12 novembre à minuit !
Toutefois, l’Assemblée Nationale n’a pas pu émettre de vote sur l’ensemble du texte qui lui était présenté, et plus de 1000 amendements n’ont pas encore été examinés.
Le texte ainsi que les amendements déposés vont désormais être transmis au Sénat, saisi par le Gouvernement, pour examen.
Sur le calendrier :
- 14 octobre 2025 : délibération en Conseil des ministres et dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale- 23 octobre 2025 : dépôt de la lettre rectificative à l'Assemblée nationale
- Semaine du 27 octobre 2025 : examen en première lecture par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
- 3 au 12 novembre 2025: examen par l’Assemblée nationale
- A venir : saisine du Sénat par le Gouvernement
Sur les principales mesures votées intéressant les employeurs et les salariés :
- Augmentation de 10 points de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite ;- Encadrement de la durée de prescription des arrêts de travail à : primo-prescription limitée à 15 jours en cabinet de ville, 30 jours en hôpital, puis renouvellements par tranches de 2 mois maximum ;
- Extension de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € sur les heures supplémentaires – jusque-là réservé aux entreprises de 20 à 250 salariés – sera étendue aux entreprises de +250 salariés ;
- Création d’un congé supplémentaire de naissance : chacun des deux parents pourra bénéficier, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, d’un congé de 1 ou 2 mois (au choix), à prendre en une seule fois ou de manière fractionnée. Un décret viendra préciser ce nouveau dispositif.
Ce qui n’a pas été retenu :
- La suppression de l’exonération de cotisations salariales des apprentis ;- La taxation de compléments salariaux : titres-restaurant, ASC du CSE, chèques vacances, etc.
ACTUALITÉS SOCIALES
Entrée en vigueur de la Loi Senior : panorama des principales mesures
Le 25 octobre 2025, la loi Senior « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social » est officiellement entrée en vigueur. Son objectif : favoriser l’emploi des salariés expérimentés, améliorer le dialogue social et faciliter les transitions professionnelles et les aménagements de fin de carrière.
Tour d'horizon des principaux changements :
- Les branches professionnelles et entreprises de 300 salariés et plus doivent engager, tous les quatre ans (ou trois ans en cas d’absence d’accord), une négociation spécifique sur l’emploi et l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors.- L’entretien professionnel devient un entretien de parcours, organisé dès la première année d’embauche, avec une périodicité minimale de quatre ans. Deux entretiens supplémentaires sont instaurés : un entretien de mi-carrière et un entretien de fin de carrière, visant notamment à préparer les fins de carrière, envisager d’éventuels aménagements de poste, des reconversions, des transmissions de savoirs, etc.
- La loi crée le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), un CDI expérimental destiné à l’embauche de demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans n’ayant pas encore atteint la retraite à taux plein. Ce contrat offre à l’employeur la possibilité de mettre à la retraite d’office le salarié dès l’âge du taux plein et ouvre droit à un régime social de faveur sur l’indemnité de départ.
- Les obligations de l’employeur en cas de refus de retraite progressive sont renforcées : tout refus doit être justifié par des motifs économiques, organisationnels ou de recrutement.
- Il est désormais possible de conclure un accord collectif prévoyant l’affectation de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite pour compenser la perte de revenu liée à une réduction du temps de travail en fin de carrière.
- La limitation à trois mandats successifs au Comité Social et Économique (CSE) est supprimée, permettant aux élus de cumuler les mandats sans restriction.
- A partir du 1er janvier 2026, une « période de reconversion » fusionnera les mécanismes existants de transitions collectives et de reconversion ou promotion par l’alternance, afin de simplifier et d’élargir l’accès à la reconversion professionnelle.
La plupart des mesures sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 26 octobre 2025. Toutefois, certaines mesures ne prendront effet qu’après la parution des décrets d’application nécessaires à leur mise en œuvre.
Pour une analyse détaillée de chaque mesure, se reporter à nos précédentes newsletters.
Loi n° 2025-989, 24 oct. 2025 : JO, 25 oct.
Apprentissage : le montant des aides désormais proratisé
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre, prévoit la proratisation du montant des aides à l’apprentissage.
Sont concernées :
- L’aide unique (5 000 € pour les diplômes jusqu’au bac dans les entreprises de moins de 250 salariés) ;- L’aide exceptionnelle (5 000 € pour les diplômes de bac + 2 à bac + 5 dans les entreprises de moins de 250 salariés, et 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus).
Ces aides sont désormais calculées au prorata du nombre de jours réellement couverts lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, ou lorsque le contrat est rompu avant son terme.
La mesure s’applique à tous les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025, ainsi qu’aux contrats déjà en cours ; pour ces derniers, seule la période finale du contrat sera concernée par la proratisation.
Exemple : Pour un contrat d’apprentissage se terminant le 10 décembre 2025, l’aide sera calculée pour 10 jours, alors qu’auparavant, elle était versée pour le mois complet.
Décret n° 2025-1031, 31 oct. 2025
Compte AT/MP : trois nouveaux services en ligne pour les employeurs
Le compte AT/MP, accessible depuis net-entreprises.fr, propose désormais trois fonctionnalités destinées à simplifier la gestion des cotisations et à renforcer le pilotage de la prévention.
- Demande en ligne pour le taux fonctions supports : le taux fonctions supports correspond à un taux réduit de cotisation AT/MP, applicable aux entreprises relevant de la tarification collective ou mixte, ou comptant moins de 150 salariés, pour les salariés occupant des fonctions administratives non exposées aux risques professionnels liés à l’activité principale de l’établissement. Jusqu’ici effectuée par courrier, la demande peut désormais être déposée directement en ligne.- Simulateur de taux AT/MP : un simulateur, accessible dans la rubrique « Prévenir les risques professionnels », permet désormais d’évaluer l’effet d’une baisse des sinistres sur le taux de cotisation, et d’ainsi encourager et faciliter la mise en œuvre de politiques de prévention.
- Alertes pour tiers-déclarants : les tiers déclarants peuvent désormais être automatiquement notifiés par mail de la mise à disposition des décisions de taux AT/MP de leurs clients.
EN CHIFFRES
48 060 €
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera porté à 48 060 € au 1er janvier 2026, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025 (47 100 €).
Réévalué chaque année selon l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT), le PASS sert de base au calcul de nombreuses cotisations mais également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
En 2026, le plafond mensuel s’élèvera ainsi à 4 005 €, le plafond hebdomadaire à 924 €, et le plafond horaire à 30 €.
À Mayotte, le plafond mensuel sera fixé à 3 021 €.
Cette revalorisation, précisée par le BOSS dans un communiqué du 21 octobre 2025, sera prochainement confirmée par arrêté.
PANORAMA JURISPRUDENTIEL
Pénalité financière prononcée à l’encontre d’une entreprise en l’absence de plan d’accord sur l’égalité professionnelle
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, de plan d'action. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, le Conseil d’État considère qu’il convient d’appliquer la pénalité aux entreprises d’au moins 50 salariés, à défaut de plan d'action pour l’égalité femmes-hommes conforme, même en l'absence de section syndicale constituée en leur sein et rendant la négociation d’un accord obligatoire. Le juge administratif contrôle la conformité du plan au regard des exigences légales, sans appréciation de l'opportunité des choix opérés par l'entreprise.
Titres-restaurant : les droits des télétravailleurs
Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.