LE SAVIEZ-VOUS ?
Depuis la création de la Prime de Partage de Valeur (PPV), ce sont 730 000 salariés qui ont pu en bénéficier.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 17 août 2022 a pérennisé la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA ou prime « Macron »). Cette prime d’un montant maximal de 3 000 euros, pouvant être porté à 6 000 euros sous conditions, bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2023. D’après le ministre de l’Economie, en deux mois, 730 000 salariés ont déjà perçu cette prime pour un montant moyen de 710 euros (ici).
CHECK-LIST DU DRH
Rappel : l’inscription au compte AT/MP doit être réalisée avant le 12 décembre 2022
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises relevant du régime général doivent, quel que soit leur effectif, s’inscrire au compte « accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) » sur le site net-entreprises.
Cette inscription leur permet notamment de recevoir le taux AT/MP qui leur est appliqué par voie dématérialisée.
Cette inscription doit impérativement être réalisée avant le 12 décembre 2022.
Lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice Compte AT/MP, il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :
- • pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
• pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
• pour les entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.
EN CHIFFRES
+ 4%
Augmentation des limites d’exonération des remboursements de repas
Les indemnités de repas versées aux salariés en déplacements professionnel dans le cadre de leurs missions ou qui travaillent sur des chantiers, peuvent faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas.
Le barème d’exonération des indemnités de repas a été revalorisé de 4 % par un arrêté publié au JO du 1er novembre 2022 :
- • 7,10 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (au lieu de 6,80 € actuellement) ;
- • 20,20 € pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 19,40 € actuellement) ;
- • 9,90 € pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 9,50 € actuellement).
PANORAMA JURISPRUDENTIEL
Élections professionnelles : Le lieu de dépouillement des bulletins de vote ne doit pas être fermé à clé
En l’espèce, un avenant au protocole d’accord préélectoral prévoyait que le dépouillement des bulletins de vote serait opéré sans que les électeurs n’aient accès à la salle de dépouillement, fermée à clé, cette dernière étant cependant visible par une baie vitrée. L’objectif était de sécuriser le scrutin afin d’éviter de nouveaux incidents ayant entaché le précédent processus électoral.
La Cour de cassation a considéré que le fait que les électeurs n’aient pas eu accès librement au lieu de dépouillement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
Cass. Soc., 21 sept. 2022, n° 21-14.123
Non-concurrence : Quelles sont les conséquences de l’absence de renouvellement d’une clause de non-concurrence ?
Lorsqu’une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d’être renouvelée, ce renouvellement n’est pas automatique et doit être effectué de façon expresse.
En l’espèce, la clause de non-concurrence était d’un an renouvelable et n’avait pas été renouvelée par l’employeur à l’issue de cette période d’un an. Aussi, le salarié a été libéré de son obligation de non-concurrence à l’issue de la première année et ne pouvait donc pas prétendre au versement d’une contrepartie financière pour une année supplémentaire.
Cass. Soc., 21 sept. 2022, n° 20-18.511
Rémunération: Quel salaire verser à un salarié qui obtient son repositionnement sur un coefficient hiérarchique supérieur ?
Il résulte des articles 1103 du code civil et L. 2254-1 du code du travail, que dans l’hypothèse de l’attribution à un salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur, l’employeur n’est tenu qu’au paiement d’un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
Ainsi, en accordant au salarié un salaire de 3 333,33€, sans rechercher si le salaire réellement versé n’était pas supérieur au minimum conventionnel applicable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-14.194
Durée du travail : Requalification d’une astreinte particulièrement contraignante en temps de travail effectif
Les faits étaient les suivants : un salarié dépanneur autoroutier était, durant ses périodes d’astreintes, tenu de rester à proximité des locaux de l’entreprise et disposait d’un téléphone afin de réceptionner les appels d’urgence. De plus, il ne disposait que d’un court délai pour se rendre sur les lieux d’intervention après les appels des usagers.
La Cour de cassation censure les juges du fond qui ne sauraient écarter la demande de requalification en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours des périodes d’astreintes à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Cass. soc. 26-10-2022 n° 21-14.178
