Newsletter #3 Le point sur l’actualité sociale

Quid du décret paru sur la protection des lanceurs d'alerte ?

La loi Sapin II avait rendu obligatoire la mise en place d’une procédure de recueil des signalements au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.

Son décret d’application détaille quant à lui le contenu de la procédure de recueil et de traitement des signalements que les entreprises et les autorités externes doivent mettre en place. Ainsi, les entreprises concernées doivent vérifier que leur procédure répond à l’ensemble des exigences instituées par ce décret (i.e. mise en place d’un canal de réception, l’accusé de réception, la consignation des signalements oraux, les personnes compétentes, l’exigence de confidentialité, le délai de traitement, la diffusion de la procédure, etc.).

A noter : le seuil de 50 salariés s’apprécie dans les conditions fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, à savoir, à la clôture de deux exercices consécutifs.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Quelles sont les nouveautés ? 

Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés peuvent appliquer sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés ainsi que les jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, une déduction forfaitaire de cotisations patronales (cf. Newsletter #1 du 22 septembre 2022).

Son montant, qui sera fixé par décret publié au Journal Officiel, s’établira à 0,50€/heure supplémentaire. Pour les salariés sous convention de forfait en jours, celui-ci s'établira à 3,5€/jour.

En outre, la rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sera prochainement mise à jour afin de tenir compte de cette nouvelle déduction.

Nouveautés Sur La Prime De Partage De La Valeur (PPV)

L'instruction est publiée sur le site du BOSS

Sous la forme de 55 questions-réponses déclinées en 8 parties, l’instruction sur la PPV apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu de la PPV prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Les points abordés sont les suivants : 

1. Les conditions d’exonération de la prime ;
2. Son champ d’application – Eligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur ;
3. La détermination du montant de la prime ;
4. Le plafond de 6 000€ – Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire ;
5. La conclusion des accords pour l’attribution de la prime ;
6. Les conditions de versement de la prime ;
7. Les conditions d’exonération de la prime à compter du 01/07/2022 et jusqu’au 31/12/2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
8. Les conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.

Pour en savoir plus : Protection pouvoir d'achat - Boss.gouv.fr ; Newsletter #1 du 22 septembre 2022

Recours à l'activité partielle dans le cadre du conflit en Ukraine

Mise à jour du questions-réponses par le Ministère du Travail 

Les entreprises dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine, en raison notamment de la flambée des coûts de l’énergie, peuvent recourir à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée depuis le mois de mars.

Ainsi, dans le cadre de son plan de résilience économique et sociale, le Ministère du Travail a précisé les modalités d’application de ce dispositif afin de tenir compte des évolutions qui sont intervenues depuis, dans son questions-réponses mis à jour le 4 octobre dernier. 

Les principaux changements sont les suivants :

• - Revalorisation du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle à 7,88€ depuis le 1er août dernier ;
• - Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires du bénéfice de l’APLD (dans la limite de 36 mois maximums, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs) ;
• - Possibilité de conclure un accord ou d’élaborer un document unilatéral permettant le recours à l’APLD jusqu’au 31/12/2022 (au lieu du 30/06/2022) ;
• - Possibilité d’adapter ou de réviser les accords ou documents unilatéraux pendant toute leur durée pour tenir compte de l’évolution de la situation.

EN CHIFFRES

+6,9%

Augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en 2023

Selon un rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le PASS qui devrait augmenter de 6,9%, devrait être porté à 43 986€ pour l’année prochaine (contre 41 136€ en 2022).

Le plafond mensuel de la sécurité sociale, servant au calcul de certaines cotisations et d’exonérations sociales, serait quant à lui porté à 3 655,5€ (contre 3 428€ en 2022).

PANORAMA JURISPRUDENTIEL

Procédure disciplinaire : Quelle est la date à retenir en cas de notification du licenciement par téléphone et par LRAR ?

La date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire, au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement. Dès lors, une cour d’appel ne peut donc décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le salarié a été licencié verbalement par téléphone concomitamment à l’envoi du courrier de licenciement, sans rechercher si ledit courrier n’avait pas été expédié avant la conversation téléphonique.

Cass. soc. 28 sept. 2022 n° 21-15.606, F-D

Rémunération : la réduction du temps de pause rémunéré peut être qualifiée d’avantage individuel acquis

En application de l’article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est considéré comme un avantage individuel acquis, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

De cette façon, il en résulte que constitue un avantage individuel acquis à la date de la dénonciation d’un accord collectif qui n’a pas été remplacé dans le délai prévu par l’article L. 2261-10 du code du travail, la rémunération des temps de pause résultant d’un tel accord.

Cass. soc. 28 sept. 2022, n° 21-15.268, F-D

FLASH INFO

Loi "Marché du travail" : Le projet de loi est adopté en première lecture 

Le projet de loi "Marché du travail" a été adopté en première lecture le 7 octobre dernier. Pour rappel, celui aborde les points suivants : 

• - L'abandon de poste (cf. Newsletter #2 du 6 octobre 2022) ;
• - La reconduction de la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement ;
• - Le service public de la VAE.