LODEOM : LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUPPRIME LES MODIFICATIONS PREVUES PAR LE PLFSS 2026
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (PLFSS 2026), présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, prévoyait une réforme profonde du dispositif LODEOM, qui prévoit des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises ultramarines selon plusieurs critères.
Les modifications initialement envisagées
- Suppression du barème LODEOM « Innovation et Croissance » destiné aux entreprises des secteurs des technologies de l’information, de la communication et de la télécommunication ;
- Abaissement des seuils du barème LODEOM de « Compétitivité renforcée »
- o Seuil d’entrée ramené de 2 SMIC à 1,5 SMIC ;
- o Seuil de sortie ramené de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC ;
- Abaissement des seuils du barème LODEOM de « Compétitivité » :
- o Seuil d’entrée de 1,3 SMIC à 1,2 SMIC ;
- o Seuil de sortie de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC
Ces modifications représentaient un effort de 350 millions d’euros pour les entreprises d’Outre-mer, ce qui, selon la FEDOM représentait un effort qui était « rapporté à la population, dix fois supérieur à l’effort demandé aux entreprises France entière sur les deux années 2024 et 2025 ».
Une suppression votée à l’unanimité
Lors de l’examen du PLFSS 2026, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité plusieurs amendements qui suppriment l’ensemble des alinéas relatifs à la réforme de la LODEOM.
Les députés à l’origine de ces amendements ont souligné, lors des débats parlementaires, la nécessité de préserver un dispositif structurant pour la compétitivité et l’emploi local, rappelant que la LODEOM constitue un levier essentiel de soutien à l’économie ultramarine.
Ils ont dénoncé une réforme jugée profondément injuste, aux conséquences lourdes pour les territoires d’outre-mer, où le taux de chômage demeure nettement supérieur à celui de l’Hexagone (autour de 18 % en moyenne).
Selon eux, les mesures initiales auraient eu des incidences particulièrement négatives sur les TPE et PME ultramarines, notamment dans les secteurs du tourisme, de l’industrie et de l’agriculture, déjà fragilisés par les surcoûts structurels et l’éloignement géographique.
La réforme de la LODEOM est donc écartée à ce stade, et aucune modification du dispositif d’exonération n’est prévue dans la version actuelle du PLFSS 2026.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le texte doit encore être examiné en séance publique, puis transmis au Sénat. Des ajustements demeurent possibles jusqu’à l’adoption finale de la loi.
HERA Groupe suit de près les débats parlementaires et vous tiendra informés.