A LA UNE

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025)

Déposé en octobre, le PLFSS pour 2025 esquisse déjà des évolutions possibles en matière de coût du travail. Avec l’objectif de réduire la dette publique à 3 % du PIB d’ici 2029, plusieurs ajustements budgétaires sont envisagés. Les exonérations de charges patronales et les aides à l'apprentissage sont particulièrement visées.

Coût du travail : les exonérations patronales en ligne de mire

Selon le PLFSS 2025, la révision des exonérations devrait générer une économie de 4 milliards d’euros, en recentrant les allègements sur des tranches spécifiques de salaires.

Dans un contexte de pression budgétaire accrue, les économistes Antoine BOZIO et Étienne WASMER ont livré un rapport crucial, remis au Premier ministre Michel BARNIER, portant sur les effets des exonérations de cotisations sociales patronales et leur impact sur le coût du travail. Ce rapport, publié le 3 octobre 2024, évalue les enjeux liés à ces dispositifs et propose des pistes pour une refonte de la politique d'exonération sociale.

Outre leur coût élevé pour les finances publiques, les exonérations patronales semblent avoir contribué à une stagnation des salaires près du SMIC, limitant la progression salariale pour de nombreux employés. En effet, pour une majorité d'employeurs, ces exonérations rendent le coût d’une augmentation salariale particulièrement élevé, entraînant une forme de "trappe" salariale autour du SMIC.

Le rapport Bozio-Wasmer suggère un nouveau barème progressif, qui augmenterait les charges patronales pour certains niveaux de rémunération :

À l’inverse, les salaires compris entre 1,2 et 1,9 SMIC bénéficieraient de réductions de charges, ce qui inciterait les employeurs à rémunérer davantage les salariés au-delà du SMIC.

Cependant, le gouvernement ne reprend pas intégralement ce scénario. Le PLFSS 2025 prévoit la fin des exonérations pour les salaires au-delà de 3 SMIC (au lieu des 2,5 SMIC suggérés). Par ailleurs, les salaires entre 1 et 1,3 SMIC et ceux dépassant 1,8 SMIC subiront également des hausses de charges.

Pour les entreprises, ces réformes impliquent des changements significatifs dans la gestion des rémunérations. Par exemple, une hausse de 4 points pour un salaire au SMIC pourrait représenter plusieurs centaines d’euros supplémentaires par an. Cependant, elles pourraient bénéficier de l’allègement des cotisations pour les salaires situés entre 1,2 et 1,9 SMIC, favorisant ainsi la valorisation de ces postes et offrant des perspectives salariales plus attractives.

Cette réforme suscite un vif débat à l'Assemblée nationale. L'article 6, qui introduit ces modifications, a été rejeté le 22 octobre en commission des Affaires sociales par une coalition de députés de droite et du centre. La question de l’utilisation de l'article 49.3 pourrait donc être envisagée pour imposer cette réforme, sans vote.

À la date du 31 octobre, date de rédaction de cette newsletter, la situation est la suivante : le gouvernement Barnier a essuyé un nouvel échec avec le rejet de sa réforme des exonérations de cotisations patronales par une coalition de députés. Le texte doit maintenant suivre la navette parlementaire et sera discuté au Sénat dans les 15 jours à venir, avec de possibles ajustements à la clé.

Les mois à venir seront décisifs pour mesurer l’impact réel de ces réformes sur le coût du travail et pour permettre aux entreprises d’ajuster leurs stratégies d’optimisation sociale en fonction des nouvelles orientations.

Pour découvrir les perspectives envisagées pour les territoires ultramarins, nous vous invitons à lire notre note détaillée exposant les défis et les solutions pour préserver l’équilibre économique et social des DROM.

Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire | DARES

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

rapport_vffff_241003.pdf

Intégration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le calcul des exonérations patronales : quelles incidences possibles ?

Initialement mise en place dans un contexte d’inflation, la Prime de Partage de la Valeur (PPV, anciennement appelée « prime Macron »), qui permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime dans des conditions avantageuses, risque de perdre son côté attractif.

Situation en l’état

Actuellement, la Prime de Partage de la Valeur bénéficie d’une exonération de cotisations et de contributions sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS) dans la limite de 3 000 € ou de 6 000 €, si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, un accord d’intéressement ou de participation volontaire.

Cependant, la Prime de Partage de la Valeur risque de perdre de son attractivité si l’article 6 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025) est adopté en l’état.

Ce que prévoit le PLFSS 2024

En effet, l’article 6 du PLFSS 2025 prévoit d’intégrer les sommes versées au titre de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans le calcul des exonérations de cotisations patronales.

Quelles seraient les incidences ?

L’intégration de la PPV dans le calcul des exonérations de cotisations patronales pourrait faire baisser les montants des exonérations que pourraient percevoir les employeurs.

Que ce soit pour la réduction générale ou la LODEOM, le montant de l’exonération est égal au produit entre la rémunération soumise à cotisations et un coefficient de réduction. Son montant est plus ou moins élevé en fonction du niveau de rémunération du salarié, et plus la rémunération du salarié est faible, plus le montant de l’exonération est important.

Or, en intégrant le montant de la PPV dans le calcul des exonérations de cotisations patronales, ce dernier viendrait gonfler la rémunération prise en compte, ce qui aurait pour conséquence de diminuer le montant de l’exonération qui pourrait être versé.

Cette réforme interviendrait dans un contexte de « rabot budgétaire » voulu par le Gouvernement.

Affaire à suivre …

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Réforme des aides à l'apprentissage : quels impacts pour les entreprises et les apprentis ?

Le PLFSS 2025 introduit des changements majeurs relatifs à l’apprentissage, impactant directement les entreprises et les apprentis.

Le PLFSS 2025 prévoit que la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC sera soumise à la CSG/CRDS, réduisant ainsi leur salaire net. De plus, le seuil d’exonération des cotisations sociales pour les apprentis serait abaissé de 79 % à 50 % du SMIC, entraînant une diminution supplémentaire de leur pouvoir d'achat.

Quant aux entreprises, elles continueront de bénéficier d’exonérations, mais dans une moindre mesure, ce qui augmentera leur coût d’embauche d’apprentis. En parallèle, le gouvernement envisage de réduire la prime d’apprentissage de 6 000 à 4 500 euros, voire de la cibler spécifiquement sur les entreprises de moins de 250 salariés ou celles formant des apprentis en vue de diplômes inférieurs à la licence.

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a déjà proposé de supprimer certaines de ces mesures, dont la hausse des cotisations sociales pour les apprentis. Cependant, la décision finale dépendra des débats à venir en séance publique et de l’éventuelle utilisation par le gouvernement du 49.3.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des affaires sociales

Titres-restaurant pour les produits alimentaires « non directement consommable » : vers une prolongation de leur utilisation en supermarché ?

Le gouvernement envisage de prolonger la dérogation permettant aux Français d'utiliser leurs tickets-restaurant pour une large gamme de produits alimentaires en supermarché, une mesure mise en place en 2022 pour alléger les dépenses face à l’inflation.

Actuellement, cette dérogation est en vigueur jusqu’au 31 décembre, mais une proposition de loi pourrait pérenniser cette extension d’usage, qui serait votée avant la fin de l’année.

Tickets-restaurant : le gouvernement veut prolonger leur utilisation en supermarché ? Les Echos

EN CHIFFRES

11,88€ (contre 11,65€)

C’est officiel ! A compter du 1er novembre 2024, la valeur du SMIC sera revalorisée de 2%, pour atteindre : 

-    11,88 € bruts par heure, soit, 9,40 € nets par heure ; 
-    1 801,80 € bruts mensuels, soit, 1 426,30€ nets mensuels. 

Le minimum garanti augmentera quant à lui de 1,6%. 

Cette hausse avait été annoncée par le Premier Ministre Michel BARNIER, dans sa déclaration de politique générale, par anticipation de la date du 1er janvier 2025. 

D n° 2024-951, 23 oct. 2024 : JO, 24 oct.

107 980

C’est le nombre d’accords d’entreprise déposés en 2023 sur la plateforme de l’administration du travail (-5,5% par rapport à 2022). Parmi eux, l’épargne salariale, l’intéressement et la participation représentent avec 40,3 % des accords signés, suivis par les accords sur les salaires et primes, représentant 21 %. Ces chiffres montrent la priorité des entreprises sur la motivation et la fidélisation des équipes, en phase avec le contexte économique actuel.

Les textes et accords collectifs d’entreprise en 2023

47 100 €

En 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) devrait atteindre 47 100 €, soit une augmentation de 1,6 %. C’est le montant recommandé par la Commission des comptes de la Sécurité sociale dans son rapport provisoire. La revalorisation sera confirmée ou infirmée par arrêté d’ici la fin de l’année.

Pour rappel, le PASS est déterminant pour les employeurs, car il sert de base au calcul des cotisations plafonnées (comme la retraite complémentaire), encadre la gratification minimale des stagiaires et détermine le montant maximal de certaines prestations sociales, ainsi que les indemnités de rupture de contrat de travail.

Les Comptes de la Sécurité Sociale - octobre 2024