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Budget de la Sécurité Sociale pour 2025 et loi de finances : décryptage des principales mesures sociales
Le mois de février 2025 est marqué par le vote du budget de la Sécurité sociale et la publication de la loi de finances.
Ce budget prévoit notamment une réduction des allégements de cotisations patronales sur les salaires, entraînant une hausse du coût du travail estimée à 1,6 milliard d'euros en 2025.
Voici un tour d’horizon des principales mesures à retenir, vous impacteront en tant qu’employeurs.
Réforme des allègements généraux de cotisations patronales et augmentation du coût du travail
1) Les mesures concernant les dispositifs d’allégement des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familialesPour l’exercice 2025, les exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront également revues à la baisse, notamment pour les salariés rémunérés entre 2,25 SMIC et 3,3 SMIC :
- Le taux réduit de cotisation d’assurance maladie restera à 7 %, mais il s’appliquera désormais uniquement aux salaires n'excédant pas 2,25 SMIC (contre 3,5 SMIC avant) ;- Le taux réduit de cotisation d’allocations familiales restera à 3,45 %, mais il ne concernera plus que les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC précédemment).
Ces ajustements affecteront la réduction des cotisations dues à partir de janvier 2025 et donc, augmenteront le coût du travail pour les employeurs, bien que certains détails, comme la valeur du SMIC à utiliser pour calculer ces exonérations, devront encore être précisés par décret.
A partir du 1er janvier 2026, les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et d'allocations familiales seront totalement supprimés.
2) Les mesures concernant la réduction générale des cotisations patronales
Intégration de la prime de partage de valeur (PPV) dans l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales
La LFSS pour 2025 vient réduire le régime de faveur relatif à la PPV en l’incluant, dès 2025, dans le calcul de la réduction générale, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que dans l’assiette de la réduction générale.
Cette prise en compte des PPV est défavorable pour les employeurs, car si le montant de la PPV versé augmente la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la réduction générale (1,6 SMIC jusqu’au 31/12/2025), l’employeur ne bénéficiera plus de cette exonération pour le salarié concerné.
Toutefois, la LFSS prévoit que la LODEOM ne sera pas concernée par l’intégration de la PPV dans la formule de calcul de cette exonération.
Cette évolution pourrait donc inciter les entreprises à revoir leur stratégie au sujet du versement de la PPV : certaines entreprises pourraient continuer à verser la PPV, mais en diminuant les montants pour compenser l’augmentation du coût ; d’autres pourraient choisir de privilégier des dispositifs plus avantageux sur le plan fiscal et social, tels que l’intéressement.
Le seuil de dégressivité de la réduction générale revu à la hausse
En 2026, la réduction générale sera réajustée et étendue : elle s’appliquera désormais jusqu’à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC actuellement, afin d’inclure un plus grand nombre de salariés. Les détails de cette hausse de seuil doivent être précisés dans un futur décret.
Diminution de la prise en charge des arrêts maladie par l’Assurance maladie et répercussions sur les employeurs
Un décret publié au Journal Officiel le 21 février 2025 instaure la réduction du plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail, à compter du 1er avril 2025.
Désormais, cette indemnité, représentant 50 % du salaire journalier, sera plafonnée à 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant, soit désormais 40 € maximum par jour au lieu de 52 €, entraînant ainsi une économie estimée à 400 millions d’euros. Les salaires supérieurs à 1,4 SMIC mais inférieurs à 1,8 SMIC seront les plus affectés.
La baisse du plafond de remboursement des arrêts maladie implique un transfert de charge vers les employeurs, qui devront soit compenser la perte pour leurs salariés via des accords de maintien de salaire, soit voir leurs cotisations de prévoyance augmenter. Cette réforme risque donc d’alourdir le coût du travail, notamment pour les entreprises ayant des politiques sociales avantageuses.
Evolutions à venir concernant les contrats d’apprentissage
1) Réduction du plafond d’exonération des cotisations salariales et assujettissement des rémunérations à la CSG/CRDS
La LFSS pour 2025 réduit le plafond d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du Smic et assujettit à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic, à compter du 1er mars 2025 (auparavant totalement exonérées).
A compter du 1er mars 2025, à rémunération identique, les apprentis rémunérés plus de 50 % du SMIC brut percevront un salaire net inférieur. Les employeurs n’ont pas l’obligation légale de compenser cette baisse.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2024-2025/341.html
2) Les aides relatives aux contrats d’apprentissage pour 2025
Un décret du 24 février 2025 minore les aides pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025 :
- L’aide unique est réduite à 5 000 € (auparavant 6 000€) ;- L’aide exceptionnelle est réintroduite mais réduite selon la taille de l’entreprise :
> 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (auparavant 6 000€) ;
> 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus (auparavant 6 000€).
- L’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables.
Nous vous précisions que le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2025 au 23 février 2025.
EN CHIFFRES
3 925 €
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élève à 3 925 € en février 2025 (+1,6 % par rapport à l'année dernière). Cette augmentation a un impact direct sur le calcul des cotisations sociales plafonnées et des prestations sociales.
12 semaines
C’est le délai moyen pour recruter un cadre, selon une étude de l'APEC, contre 11 semaines en 2021 et 9 en 2020.
La lettre de motivation tend à perdre de son importance dans le recrutement des cadres : en 2023, seules 50 % des entreprises en ont exigé une pour au moins un recrutement, soit une baisse de 6 points par rapport à 2022 et de 17 points par rapport à 2021.
ACTUALITES
Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet 2025
Un décret du 12 février 2025 modifie la procédure de saisie des rémunérations : à compter du 1er juillet 2025, les employeurs devront composer avec une procédure simplifiée mais plus directe, gérée par les commissaires de justice, sans autorisation préalable du juge.
Ce qui change à compter du 1er juillet 2025 :
- Nouveau processus de saisie en 3 étapes
> Signification d’un commandement de payer au salarié débiteur, qui dispose d’un mois pour régler sa dette ou négocier un accord avec son créancier.
> Saisie directe auprès de l’employeur par le commissaire de justice si le salarié ne réagit pas dans le délai imparti.
> Versement des sommes saisies à un commissaire de justice répartiteur, qui se chargera de la répartition entre les créanciers concernés.
- Mise en place d’un registre numérique des saisies : Ce registre, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, recensera toutes les procédures en cours, garantissant un meilleur suivi et évitant les saisies multiples non coordonnées.
Ce qui ne change pas :
- Le barème de la quotité saisissable (proportion du salaire pouvant être prélevée) n’est pas modifié.
- La fraction totalement insaisissable (égale au montant du RSA pour une personne seule) demeure protégée.
- Aucune saisie conservatoire ne sera possible sur les rémunérations.
Employeurs : quelles seront vos obligations ?
PANORAMA JURISPRUDENTIEL
Une indemnité transactionnelle versée à l’occasion d’un licenciement, et dont l’objet est de réparer un préjudice, doit-elle être exonérée de cotisations sociales, y compris au-delà de deux fois le PASS ?
Oui.
Un salarié licencié en 2019 avait conclu une transaction avec son employeur, prévoyant le versement d’une indemnité de 105 000 €. L’employeur ayant prélevé des cotisations sociales sur cette somme, le salarié a contesté cette retenue et engagé une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes prélevées.
La cour d’appel a donné raison au salarié, estimant que l’indemnité transactionnelle versée au salarié n’était pas une rémunération mais une compensation pour des préjudices subis (moraux et professionnels), justifiant son exonération totale de cotisations sociales.
La Cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel et rappelle que seules les indemnités limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du CGI sont soumises à la limite d’exonération de 2 fois le PASS. En revanche, une indemnité versée à titre de réparation d’un préjudice est exclue de l’assiette des cotisations sociales sans plafonnement, dès lors que son caractère indemnitaire est démontré.
Ainsi, une indemnité transactionnelle peut être exonérée totalement de cotisations sociales si elle répare un préjudice. Toutefois, il est impératif que l’employeur puisse prouver la nature indemnitaire de la somme versée, notamment en cas de contrôle URSSAF. Un mauvais traitement en paie peut en effet entraîner des contentieux et un risque financier significatif pour l’entreprise. Il est vivement recommandé de mentionner explicitement le caractère réparateur de l’indemnité dans le protocole transactionnel et de l’appuyer par des éléments factuels.