ACTUALITÉS SOCIALES
Le BOSS : un nouvel espace dédié aux rescrits sociaux
Depuis le 2 avril 2025, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) a lancé un espace dédié aux rescrits sociaux, regroupant les réponses officielles de l’Urssaf sur des questions spécifiques posées par les cotisants concernant les contributions et cotisations sociales.
La publication de ces rescrits permet désormais à tous les employeurs de connaître la position officielle de l’Urssaf sur des situations spécifiques qu’ils pourraient rencontrer, et de se prémunir contre un redressement éventuel, en s’appuyant sur l’interprétation officielle de la législation. L’objectif est de renforcer l’accessibilité et la lisibilité du droit en matière de cotisations sociales.
À ce jour, une dizaine de rescrits, relatifs aux avantages en nature, aux frais professionnels, aux effectifs et aux impatriés ont été publiés. Ils sont disponibles dans une rubrique dédiée du BOSS ainsi que dans les sections thématiques correspondantes.
BOSS, actualités, communiqué du 2 avril 2024
Cotisations et indemnités : ce qui change sur ce 2ème trimestre 2025
Entrée en vigueur à compter du 1er mai du taux de cotisations AT/MP 2025
L’Assurance maladie a annoncé que les taux de cotisation AT/MP 2025 entreront en vigueur à compter du 1er mai, sans effet rétroactif. D’ici là, les taux de 2024 restent applicables jusqu’au 30 avril.
Pour rappel, ces taux sont révisés chaque année par arrêtés en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Exceptionnellement cette année, en raison du retard dans la publication de la LFSS pour 2025, les taux 2024 ont dû être prolongés.
- Baisse du plafond d'exonération pour les apprentis à compter du 1er mars 2025
Un décret publié le 28 mars 2025 officialise l’abaissement du plafond d'exonération des cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de 79% à 50% du Smic, applicable aux contrats signés à partir du 1er mars 2025. En parallèle, la CSG et la CRDS sont désormais dues sur la part de salaire excédant 50% du Smic, entraînant ainsi une diminution du salaire net pour les apprentis concernés.
- Réduction des indemnités d’arrêt maladie à compter du 1er avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières est abaissé de 1,8 Smic à 1,4 Smic : cette mesure entraîne, d’une part, une hausse du coût des arrêts de travail pour les entreprises offrant un complément et réduit d’autre part la prise en charge pour les salariés sans complément employeur.
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025
EN CHIFFRES
646,52 €
C’est la fraction de salaire absolument insaisissable à partir du 1er avril 2025, contre 635,71 € auparavant.
Cette somme correspond au montant minimum que doit percevoir un salarié faisant l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération, afin de lui garantir un niveau de vie décent. Elle correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable à une personne seule, qui est revalorisé chaque année au 1er avril.
ACTUALITÉS RH
Emploi des seniors et dialogue social : les mesures clés de l'avant projet de loi
Les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 relatifs à l’emploi des seniors et à l’évolution du dialogue social viennent d’être repris dans un avant-projet de loi. Nouvelles négociations obligatoires, suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE... voici un récapitulatif des principales mesures à retenir.
1. Fin de la limite des mandats CSEL’article 8 de l’avant-projet de loi supprime la limite de trois mandats successifs au CSE, instaurée en 2017. Cette règle avait montré ses limites, notamment avec les difficultés à recruter de nouveaux candidats lors des renouvellements. Sa suppression vise par ailleurs à préserver l’expérience et les compétences acquises, dans une logique d’amélioration de la qualité du dialogue social.
2. Les mesures en faveur des seniors- Négociation obligatoire sur l’emploi des seniors
À défaut d’un accord de méthode fixant une périodicité de 4 ans, les entreprises de plus de 300 salariés devront intégrer, tous les 3 ans, un nouveau thème aux négociations obligatoires : l’emploi des seniors. Celles-ci porteront sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, la fin de carrière et la transmission des compétences. En cas d’échec, un plan d’action proposé par la branche pourra être transposé après consultation du CSE.
- Renforcement des entretiens professionnels
Le projet d’ANI propose de renforcer les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière :
- L’entretien de mi carrière, réalisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière, permettrait notamment d’aborder les préconisations du médecin, l’adaptation du poste et les souhaits de formation ou de reconversion ;
- Celui de fin de carrière, prévu deux ans avant 60 ans, se concentrerait sur le maintien dans l’emploi et l'aménagement de fin de carrière, notamment la retraite progressive.
- Création d’un contrat senior pour les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus
Ce contrat "de valorisation de l’expérience" permettrait aux employeurs de recruter des demandeurs d'emploi seniors et de les mettre à la retraite dès l'âge du taux plein, tout en bénéficiant d’une exonération de 30 % sur la contribution patronale liée à l’indemnité de départ.
- Temps partiel et retraite progressive en fin de carrière
Un accord collectif pourrait permettre aux salariés proches de la retraite une réduction de leur temps de travail, avec maintien partiel ou total du salaire. L’indemnité de départ à la retraite pourrait notamment être utilisée pour financer ce maintien de salaire. Le projet ANI prévoit par ailleurs d’abaisser l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans.
En somme, l’emploi des seniors tend à devenir un axe central des politiques RH, avec de nouvelles obligations pour les employeurs. Il est essentiel d’anticiper ces évolutions et de suivre de près les textes d’application à venir.
PANORAMA JURISPRUDENTIEL
Une enquête de harcèlement peut-elle être jugée irrégulière si le salarié visé n’a pas été entendu ni informé de l’enquête ?
NON. Une salariée, licenciée pour harcèlement moral, conteste la régularité de l’enquête préalable qu’elle considère comme non neutre et non impartiale, soulignant qu’elle n’a pas été entendue et n'a pas eu accès au dossier.
Dans son arrêt du 5 mars 2025, la Cour d’appel de Bordeaux rejette cet argument. Elle rappelle que la procédure d’enquête préalable ne peut pas être écartée uniquement parce que le salarié n’a pas été entendu ou informé de l'enquête ni eu accès au dossier.
En effet, l’employeur n’est pas tenu d’interroger l’ensemble des collaborateurs gravitant autour des protagonistes. Sa seule obligation est « de faire diligenter l’enquête par des enquêteurs neutres et impartiaux ».
La salariée contestait également la possibilité pour l’employeur de verser des attestations de salariés subordonnés. La Cour précise que l’employeur peut en effet produire de telles attestations, à condition qu’elles soient soumises à la discussion contradictoire des parties, que l’identité de leur auteur soit clairement identifiée, et qu’elles relatent des faits précis et discutables et ne comportant aucun élément susceptible de remettre en cause leur authenticité.
Décision – Rendu n°22/03240 | Cour d’appel de Bordeaux
Les organisations syndicales peuvent-elles revendiquer des modifications d'un accord collectif après l'avoir négocié et signé ?
NON. Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Versailles, des organisations syndicales ont assigné une entreprise pour obtenir l’attribution d’un ticket restaurant par jour télétravaillé, bien que l’accord collectif de télétravail signé deux ans plus tôt ne le prévoie pas.
L’employeur a contesté la recevabilité de cette demande, en s’appuyant sur les tracts syndicaux datant des négociations et prouvant que la question avait été expressément débattue lors des négociations, mais qu’elle n’avait pas abouti à un accord.
Dans son arrêt du 27 mars 2025, la cour a donné raison à l’employeur. Elle a jugé que dans le cadre de l'équilibre nécessaire entre les concessions faites de part et d'autre, les organisations syndicales signataires ne peuvent pas réclamer deux ans après avoir signé l'accord collectif, un avantage qui avait bien été discuté mais qu'elles n'ont pas obtenu lors des négociations.